Conditions Générales de Vente et Contrat de Licence Utilisateur Final du logiciel DIAPASON

Table des matières

Partie I - Conditions Générales de Vente (CGV)

- Article 1. Préambule et champ d'application
- Article 2. Identification du Vendeur
- Article 3. Définitions
- Article 4. Objet et description des offres
- Article 5. Prix, devise et TVA
- Article 6. Modalités de paiement
- Article 7. Processus de commande et formation du contrat en ligne
- Article 8. Mise à disposition numérique et activation de la licence
- Article 9. Données personnelles et cohérence documentaire
- Article 10. Droit de rétractation du Consommateur
- Article 11. Garanties légales
- Article 12. Garantie commerciale, support et périmètre de l'outil
- Article 13. Mises à jour évolutives
- Article 14. Médiation de la consommation
- Article 15. Responsabilité
- Article 16. Durée, reconduction tacite et résiliation
- Article 17. Loi applicable et juridiction
- Article 18. Dispositions applicables aux Clients Professionnels
- Article 19. Dispositions diverses
- Article 20. Annexes des CGV

Partie II - Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

- Article 21. Préambule de l'EULA
- Article 22. Définitions de l'EULA
- Article 23. Objet et concession de licence
- Article 24. Périmètre de la Licence selon le modèle souscrit
- Article 25. Activation, revalidation périodique et mode lecture seule
- Article 26. Restrictions d'usage
- Article 27. Mises à jour
- Article 28. Option marque blanche
- Article 29. Propriété intellectuelle
- Article 30. Garantie et responsabilité
- Article 31. Durée, résiliation et effets
- Article 32. Données
- Article 33. Loi applicable et règlement des différends
- Article 34. Dispositions générales de l'EULA

Partie III - Actions à finaliser par l'éditeur

Partie I - Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Préambule et champ d'application

1.1 Objet du préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente à distance et la concession de licence du logiciel DIAPASON-app (ci-après le « Logiciel »), édité et commercialisé par le Vendeur identifié à l'article 2, via la boutique en ligne accessible à l'adresse https://comprendre.ai (ci-après le « Site »).

Le Logiciel n'est pas vendu : il est concédé sous licence d'usage, dans les conditions du Contrat de Licence Utilisateur Final figurant en Partie II des présentes. L'achat porte sur l'accès à une licence d'usage du Logiciel et non sur la propriété de celui-ci. Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV sont mises à disposition sur le Site d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction (téléchargement et impression), conformément aux obligations applicables au contrat conclu par voie électronique.

1.3 Catégories de Clients

Les présentes CGV s'appliquent à trois catégories de Clients, certaines stipulations étant propres à l'une ou à l'autre. Lorsqu'une stipulation est réservée à une catégorie, elle l'indique expressément.

1.3.1 Est un Client Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3.2 Est un Client Non-professionnel toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Le Client Non-professionnel bénéficie uniquement des protections que la loi lui réserve expressément, notamment la protection contre les clauses abusives au titre de l'article L212-1 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité et les règles relatives à la reconduction tacite. Il ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni de la médiation de la consommation, qui sont réservés au Client Consommateur.

1.3.3 Est un Client Professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les entreprises, les PME, les ETI et les administrations achetant le Logiciel pour leur activité relèvent de cette catégorie.

1.3.4 Le Client déclare, lors de la commande, agir en l'une de ces qualités. Cette qualité détermine le régime juridique applicable à sa commande, notamment au regard du droit de rétractation, des garanties légales, de la reconduction des abonnements, de la médiation de la consommation et des règles de compétence juridictionnelle. Les stipulations protectrices réservées aux Clients Consommateurs ne bénéficient pas aux Clients Professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à certaines très petites structures.

1.3.5 Pour les seuls Clients Professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens du Code de commerce. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur tout support durable.

1.4 Information précontractuelle (Client Consommateur)

Avant la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Client Consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du Logiciel ; son prix toutes taxes comprises ; la date ou le délai de mise à disposition ; l'identité et les coordonnées du Vendeur ; les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du Logiciel ; les garanties légales applicables ; les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que les conditions dans lesquelles ce droit est perdu ; et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (article 14). Ces informations figurent également sur la fiche produit du Site.

La charge de la preuve du respect des obligations d'information précontractuelle pèse sur le Vendeur. Les présentes CGV et leur acceptation sont horodatées et archivées à cette fin.

Article 2. Identification du Vendeur

Le Logiciel est édité et commercialisé par :

- Vendeur : David BALME
- Statut juridique : entrepreneur individuel (EI)
- Adresse de l'établissement : 4300 avenue Christophe Colomb, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane, France
- Numéro d'identification : SIRET 493 228 274 00053 (SIREN 493 228 274), immatriculé au R.C.S. de Cayenne
- Adresse électronique de contact : pro@comprendre.ai
- Téléphone : 09 76 50 69 24
- Site de vente : https://comprendre.ai
- Hébergeur du Site : Infomaniak Network SA, Rue Eugene-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
- Statut au regard de la TVA : TVA non applicable (territorialité Guyane), article 294 du CGI

Le Vendeur étant établi en Guyane, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, en application de l'article 294 du CGI. Les prix sont en conséquence indiqués sans TVA et la mention « TVA non applicable, article 294 du CGI » figure sur les factures et reçus. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les mentions légales d'identification de l'éditeur du Site figurent sur la page « À propos » du Site. Les présentes CGV sont réputées cohérentes avec ces mentions ; en cas de divergence apparente, les informations d'identité du Vendeur s'entendent de celles publiées sur le Site.

Article 3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

- Vendeur : la personne identifiée à l'article 2, éditeur du Logiciel et exploitant du Site.
- Client : toute personne, Client Consommateur, Client Non-professionnel ou Client Professionnel, passant commande sur le Site.
- Client Consommateur, Client Non-professionnel, Client Professionnel : les Clients tels que définis à l'article 1.3.
- Logiciel ou DIAPASON-app : l'application logicielle de bureau pour système d'exploitation Windows, fournie sous la forme d'un installeur exécutable signé, ainsi que ses mises à jour et sa documentation, objet de la licence concédée. La dénomination « DIAPASON » désigne le même produit.
- Site : la boutique en ligne accessible à l'adresse https://comprendre.ai, par laquelle s'effectuent la commande et la mise à disposition du Logiciel.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente (Partie I).
- EULA : le Contrat de Licence Utilisateur Final figurant en Partie II.
- CGU : les conditions générales d'usage du Logiciel, acceptées et versionnées au sein de l'application, distinctes des présentes CGV.
- Licence : le droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel, concédé au Client selon l'offre souscrite et le nombre de postes acquis.
- Poste ou Siège : une installation du Logiciel sur une machine donnée, identifiée par un identifiant de poste pseudonyme.
- Identifiant de poste : identifiant pseudonyme dérivé de caractéristiques matérielles de la machine (machineHash), permettant de rattacher une activation à un poste sans identifier directement l'utilisateur.
- Clé de licence : la clé remise au Client à l'issue de la commande, permettant l'activation du Logiciel.
- Activation : l'opération par laquelle la Clé de licence est associée à un Poste afin d'autoriser l'usage du Logiciel.
- Revalidation : le contrôle périodique en ligne de la validité de la licence, décrit à l'article 8.
- Mode lecture seule : l'état dans lequel le Logiciel autorise la consultation et l'export des données mais bloque la création et la modification, dans les conditions décrites aux présentes.
- Données d'évaluation : les données saisies et produites par le Client lors de l'utilisation du Logiciel, conservées intégralement sur le poste du Client.
- Données de licence : les informations transmises au Vendeur ou journalisées par son serveur aux fins de validation de la licence et de prévention de la fraude, décrites à l'article 9.
- Option marque blanche : l'option permettant de personnaliser le logo et la couleur du Client au sein de l'application et des rapports générés.
- Support durable : tout instrument permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées d'une manière lui permettant de s'y reporter ultérieurement, tel qu'un courrier électronique ou un document PDF.

Article 4. Objet et description des offres

4.1 Nature et finalité du Logiciel

DIAPASON-app est un outil d'auto-évaluation de la maturité en matière d'intelligence artificielle et de conformité (notamment RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle, directive NIS 2 et règlement DORA), destiné aux PME, ETI et administrations.

Il est expressément rappelé que le Logiciel constitue un outil d'auto-évaluation. Il ne constitue ni un audit certifié, ni un avis ou une consultation juridique, ni une certification, notamment au titre de la norme ISO/IEC 42001. Les résultats produits par le Logiciel ont une valeur informative et d'aide à la décision. Cette description définit le périmètre fonctionnel du Logiciel et ne constitue ni une exclusion ni une limitation des garanties légales applicables aux Clients Consommateurs.

4.2 Caractéristiques techniques essentielles

Le Logiciel présente les caractéristiques essentielles suivantes, portées à la connaissance du Client avant la commande :

- application de bureau installable sur système d'exploitation Windows, fournie sous forme d'installeur exécutable signé, sans support matériel ;
- mise à disposition 100 pour cent numérique, par téléchargement immédiat après paiement ;
- licence concédée par Poste, le nombre de Postes dépendant de l'offre souscrite ;
- activation en ligne de la Clé de licence et rattachement à un Identifiant de poste pseudonyme, avec réactivation requise en cas de changement de machine ;
- nécessité d'une connexion internet périodique pour la revalidation de la licence, et passage du Logiciel en mode lecture seule dans les conditions décrites aux présentes ;
- conservation intégrale des Données d'évaluation sur le poste du Client, sans télémetrie, seules les Données de licence étant transmises au Vendeur aux fins de validation.

Ces caractéristiques, ainsi que les modalités de contrôle de licence, sont détaillées à l'article 8 et sur la fiche produit du Site.

4.3 Offres et modèles de licence

Le Vendeur propose les offres suivantes, dont le prix et les caractéristiques précises figurent sur la fiche produit du Site au moment de la commande :

4.3.1 Abonnement annuel renouvelable. La licence est concédée pour une durée déterminée d'un an à compter de l'activation, renouvelable. L'abonnement inclut, pendant sa durée, les mises à jour du Logiciel. Les modalités de renouvellement, d'information préalable et de résiliation applicables aux Clients Consommateurs et Non-professionnels sont précisées à l'article 16.

4.3.2 Licence perpétuelle à paiement unique. La licence est concédée pour une durée indéterminée moyennant un paiement unique, sans abonnement. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité sont fournies dans les conditions prévues à l'article 11.4, aussi longtemps que cela demeure techniquement et raisonnablement possible, et au minimum pendant la durée à laquelle le Client peut légitimement s'attendre compte tenu de la nature du Logiciel.

4.3.3 Option marque blanche. Proposée notamment avec la licence perpétuelle (offre « Marque blanche - Licence perpétuelle »), cette option permet au Client de personnaliser le logo et la couleur affichés au sein de l'application et dans les rapports générés. Cette option n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments de marque qu'il intègre, dans les conditions précisées à l'article 28.

Le nombre de Postes (Sièges) compris dans chaque offre est indiqué sur la fiche produit. Des Postes supplémentaires peuvent être acquis selon les conditions affichées sur le Site.

Article 5. Prix, devise et TVA

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit du Site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués de manière claire et non ambiguë, toutes taxes et frais éventuels inclus. La mise à disposition étant 100 pour cent numérique, aucun frais de livraison matérielle n'est appliqué.

5.2 Devise

Les prix sont libellés en euros (EUR).

5.3 Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, le Vendeur étant établi en Guyane (article 294 du CGI). Les prix sont indiqués sans TVA et la mention « TVA non applicable, article 294 du CGI » figure sur les factures et reçus. Aucune TVA n'est facturée.

5.4 Facturation

Une facture ou un reçu est adressé au Client sur support durable à l'issue de la commande. Pour les Clients Professionnels, la facture comporte l'ensemble des mentions légales requises.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site. Les opérations de commande et de licence sont gérées via la solution FluentCart. Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation de la transaction. Le Vendeur n'a pas connaissance et ne conserve pas les données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

6.2 Exigibilité

Le prix est payable comptant, en intégralité, au jour de la commande. La commande n'est définitivement validée et le Logiciel n'est mis à disposition qu'après encaissement effectif du paiement par le prestataire.

6.3 Conditions de règlement entre Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, et conformément au Code de commerce, les présentes CGV précisent les conditions de règlement. La vente étant payée comptant et par voie électronique au jour de la commande, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé et aucun délai de paiement n'est en principe consenti. En cas de règlement convenu à terme et de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Ces stipulations ne s'appliquent pas aux Clients Consommateurs ni aux Clients Non-professionnels.

Article 7. Processus de commande et formation du contrat en ligne

7.1 Étapes de la commande

La commande s'effectue sur le Site selon les étapes successives suivantes :

1. sélection de l'offre (abonnement annuel ou licence perpétuelle), de l'option marque blanche le cas échéant, et du nombre de Postes ;
2. accès, avant tout paiement, aux présentes CGV, à l'EULA et à la documentation contractuelle, mis à disposition sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction ;
3. affichage d'un récapitulatif de commande détaillant l'offre choisie, le nombre de Postes, le prix unitaire et le prix total, ainsi que les moyens de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant validation ;
4. pour les Clients Consommateurs, choix relatif à l'exécution immédiate : soit le recueil du consentement exprès à l'exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte et non précochée, dans les conditions de l'article 10 ; soit, à défaut, le maintien du droit de rétractation de quatorze jours décrit à l'article 10 ;
5. acceptation des présentes CGV et de l'EULA ;
6. validation définitive de la commande par activation du bouton de paiement portant une mention sans ambiguïté indiquant que la commande oblige au paiement ;
7. paiement en ligne auprès du prestataire de paiement.

L'interface de commande et les documents contractuels sont disponibles en langue française.

7.2 Double validation et correction des erreurs

Le Client a la possibilité, avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs. Le contrat n'est valablement conclu qu'après cette vérification et la confirmation définitive de la commande, selon le mécanisme dit de la double validation.

7.3 Accusé de réception et formation du contrat

Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique. Un courrier électronique de confirmation, valant accusé de réception, est adressé au Client à l'issue du paiement. Il reprend le récapitulatif de la commande, la Clé de licence et le lien de téléchargement, et, pour les Clients Consommateurs ayant opté pour l'exécution immédiate, la confirmation sur support durable du consentement à l'exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le Client et à l'encaissement du paiement.

7.4 Aménagement pour les Clients Professionnels

Les obligations relatives à l'énoncé des étapes de conclusion du contrat, à la double validation et à l'accusé de réception peuvent être écartées, par convention, dans les contrats conclus entre professionnels. Le Vendeur applique néanmoins le même parcours de commande à l'ensemble des Clients. Pour les ventes conclues hors du Site (devis ou bon de commande direct), des modalités distinctes peuvent être convenues avec le Client Professionnel.

7.5 Archivage

Le Vendeur conserve une trace horodatée de la commande, de la version des CGV et de l'EULA acceptée et, pour les Clients Consommateurs, du choix relatif à l'exécution immédiate. Pour les contrats dont le prix est égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat pendant dix ans à compter de la conclusion et en garantit à tout moment l'accès au Client Consommateur sur sa demande. Le Client Consommateur peut en obtenir copie sur simple demande adressée à pro@comprendre.ai.

Article 8. Mise à disposition numérique et activation de la licence

8.1 Mise à disposition immédiate

La fourniture du Logiciel est 100 pour cent numérique. Après encaissement du paiement, le Client reçoit, par voie électronique et sans support matériel, le lien de téléchargement de l'installeur exécutable signé ainsi que la Clé de licence. La mise à disposition est immédiate, sous réserve du bon déroulement du paiement et, pour les Clients Consommateurs n'ayant pas renoncé à leur droit de rétractation, des effets de l'article 10. Aucun support matériel n'est fourni.

8.2 Activation de la licence

L'usage du Logiciel suppose son activation. L'activation associe la Clé de licence à un Poste, identifié par un Identifiant de poste pseudonyme dérivé de caractéristiques matérielles de la machine. Le nombre de Postes pouvant être activés correspond au nombre de Sièges compris dans l'offre souscrite. En cas de changement de machine, une réactivation est requise, dans la limite du nombre de Postes acquis et selon les modalités mises à disposition par le Vendeur.

8.3 Contrôle et revalidation de la licence

Le Client est informé, avant la commande, que le Logiciel se connecte périodiquement au serveur du Vendeur afin de valider la licence. Cette validation repose sur une signature serveur (Ed25519) et sur une revalidation en ligne périodique. La validité de la licence est revalidée toutes les 72 heures, avec une tolérance de 48 heures, soit un délai cumulé d'environ cinq jours.

Si la licence est expirée ou révoquée, ou si le serveur du Vendeur demeure injoignable au-delà de cinq jours, le Logiciel passe en mode lecture seule : la consultation et l'export des données restent possibles, mais la création et la modification sont bloquées jusqu'à la régularisation de la situation ou le rétablissement de la connexion.

8.4 Mesure de secours pour la licence perpétuelle

Pour le Client titulaire d'une licence perpétuelle, lorsque le passage en mode lecture seule résulte uniquement de l'indisponibilité du serveur du Vendeur, sans manquement imputable au Client, le Vendeur met à disposition un mécanisme de rétablissement de l'écriture, afin de ne pas priver le Client d'une fonctionnalité payée pour une cause extérieure à lui. Le Client confronté à cette situation contacte l'assistance du Vendeur à l'adresse pro@comprendre.ai ; le Vendeur lui communique alors la procédure et les moyens permettant de rétablir l'accès en écriture.

8.5 Données transmises lors de la revalidation

À l'occasion de la revalidation, les Données de licence décrites à l'article 9 sont transmises au Vendeur ou journalisées par son serveur. Les Données d'évaluation demeurent intégralement sur le poste du Client et ne sont transmises ni au Vendeur ni à un tiers. L'export et la suppression des données locales restent possibles, y compris en mode lecture seule.

Article 9. Données personnelles et cohérence documentaire

9.1 Données d'évaluation conservées localement

Les Données d'évaluation saisies dans le Logiciel sont stockées intégralement sur le poste du Client. Aucune Donnée d'évaluation n'est transmise au Vendeur ni à un tiers ; l'application ne comporte aucune télémetrie.

9.2 Données de licence

Pour la validation de la licence et la distribution des mises à jour, l'application transmet au serveur du Vendeur les informations de licence suivantes : Clé de licence, Identifiant de poste pseudonyme (machineHash), adresse du Site (site_url), version installée de l'application et version du système d'exploitation. Le serveur journalise en outre l'adresse IP source et les horodatages d'activation et de revalidation, à des fins de prévention de la fraude. Le traitement de ces données repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour la gestion de la licence et sur l'intérêt légitime du Vendeur (article 6.1.f du RGPD) pour la journalisation anti-fraude. L'hébergement est assuré par Infomaniak Network SA (Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation).

9.3 Renvoi à la politique de confidentialité

Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et des modalités d'exercice des droits figure dans la politique de confidentialité du Logiciel, accessible avant la commande, à laquelle les présentes CGV renvoient et qu'elles ne contredisent pas. En cas de divergence relative aux données personnelles, la politique de confidentialité prévaut. Le droit à l'effacement demeure exerçable y compris lorsque l'application est en mode lecture seule, l'export et la suppression des données locales n'étant pas bloqués.

Article 10. Droit de rétractation du Consommateur

10.1 Principe et délai

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le Logiciel étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

La présente section s'applique aux seuls Clients Consommateurs. Les Clients Non-professionnels et les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 18).

10.2 Modalités d'exercice

Le Client Consommateur qui n'a pas perdu son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.3 peut l'exercer avant l'expiration du délai de quatorze jours :

- en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à pro@comprendre.ai ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur indiquée à l'article 2 ;
- en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 20 ;
- ou en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée et gratuite que le Vendeur met à disposition sur le Site lorsqu'un droit de rétractation existe.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sur support durable sans délai injustifié. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire.

10.3 Perte du droit de rétractation pour contenu numérique à exécution immédiate

Le Logiciel est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un tel contenu numérique lorsque son exécution a commencé après que le Client Consommateur a, de manière cumulative :

a) donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

b) reconnu qu'il perdra son droit de rétractation du fait de ce commencement d'exécution ;

c) reçu du Vendeur la confirmation de cet accord sur support durable.

10.4 Recueil du consentement exprès et du renoncement

Avant le paiement et avant toute mise à disposition du téléchargement, le Client Consommateur qui souhaite une exécution immédiate coche une case dédiée, distincte de la case d'acceptation des CGU et des présentes CGV et non précochée, reproduisant la mention suivante :

« Je demande expressément l'exécution immédiate du contrat (mise à disposition du téléchargement de l'installeur, fourniture de la clé de licence et activation de DIAPASON-app) avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement du téléchargement, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. »

Cette case est recueillie séparément de l'acceptation des CGU et des CGV. Tant qu'elle n'est pas cochée, la mise à disposition du téléchargement n'est pas déclenchée. Si le Client Consommateur ne coche pas cette case, il conserve son droit de rétractation de quatorze jours et bénéficie de la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l'article 10.2.

Tant que cette case n'est pas cochée, la mise à disposition du téléchargement n'est pas déclenchée. Si le Client Consommateur ne coche pas cette case, il conserve son droit de rétractation de quatorze jours et bénéficie de la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l'article 10.2.

10.5 Confirmation sur support durable

Le Vendeur adresse au Client Consommateur, sur support durable (courriel de confirmation de commande et facture associée), avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du contenu numérique sans support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation reprend le texte suivant :

« Vous avez demandé expressément l'exécution immédiate de votre commande et reconnu perdre votre droit de rétractation dès le commencement du téléchargement de DIAPASON-app. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous ne disposez plus du droit de rétractation de quatorze jours pour cette commande. »

À défaut de recueil valable du consentement et du renoncement, ou à défaut de confirmation sur support durable, le Client Consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours et n'est redevable d'aucune somme au titre de l'exécution intervenue avant la fin du délai.

Article 11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Clients Consommateurs)

Le Logiciel est un contenu numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À l'égard des Clients Consommateurs, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité de ce contenu numérique. Cette garantie est d'ordre public : aucune clause des présentes ni de l'EULA ne peut l'écarter ou la limiter.

Encadré - Garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11.2 Délais et présomption

À l'égard des Clients Consommateurs, pour une opération de fourniture unique telle que le téléchargement du Logiciel, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Les défauts qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire.

11.3 Remèdes

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais et sans retard injustifié. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pour un défaut de conformité grave, la réduction du prix ou la résolution peut être demandée sans mise en conformité préalable. Ces droits s'exercent dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

11.4 Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité

Le Vendeur informe le Client Consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel, et les fournit. Ces mises à jour sont distinctes des mises à jour évolutives mentionnées à l'article 13.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée à laquelle le Client Consommateur peut légitimement s'attendre compte tenu du type et de la finalité du contenu numérique, et aussi longtemps que cela demeure techniquement et raisonnablement possible. Elles sont dues indépendamment du modèle de licence, y compris en cas de licence perpétuelle, et sont diffusées via le mécanisme de mise à jour automatique signé intégré à l'application. Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité résultant uniquement de l'absence d'installation, par le Client Consommateur, d'une mise à jour nécessaire dans un délai raisonnable, dès lors qu'il l'a informé de la disponibilité de cette mise à jour et des conséquences de sa non-installation, et que cette dernière ne résulte pas d'une lacune des instructions fournies.

11.5 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur peut mettre en œuvre la garantie des défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Cette garantie permet, le cas échéant, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

À l'égard des Clients Professionnels, le régime applicable à la garantie des vices cachés est précisé à l'article 18.

11.6 Articulation avec la garantie commerciale et la licence

Les garanties légales mentionnées au présent article s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et de l'EULA. Aucune stipulation de l'EULA ou des présentes ne saurait réduire ou écarter, à l'égard d'un Client Consommateur, les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 12. Garantie commerciale, support et périmètre de l'outil

12.1 Support

Le Vendeur fournit une assistance par courrier électronique à l'adresse pro@comprendre.ai. Cette assistance couvre l'installation, l'activation, la gestion de la licence et le signalement d'anomalies de fonctionnement. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

12.2 Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale spécifique n'est consentie en sus des garanties légales. Les garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l'article 11 s'appliquent en tout état de cause au Client Consommateur, indépendamment de l'absence de garantie commerciale.

12.3 Périmètre et nature de l'outil

Le Logiciel est un outil d'auto-évaluation de la maturité et de la conformité (notamment RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle, NIS 2, DORA). Les résultats produits constituent une aide à l'évaluation. Ils ne constituent ni un audit certifié, ni un avis juridique, ni une certification, notamment au titre de la norme ISO/IEC 42001. L'utilisateur reste seul juge de la pertinence et de l'exactitude des résultats au regard de sa situation, et reste responsable de la conformité effective de son organisation aux cadres évalués. Cette description définit la nature et l'objet de la prestation. Elle ne constitue ni une exclusion ni une limitation des garanties légales ou de la responsabilité du Vendeur à l'égard des Clients Consommateurs.

Article 13. Mises à jour évolutives

Outre les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité mentionnées à l'article 11.4, le Vendeur peut proposer des mises à jour évolutives (nouvelles fonctionnalités, améliorations).

Pendant la durée d'un abonnement annuel, les mises à jour évolutives sont incluses. Pour une licence perpétuelle, les mises à jour évolutives sont incluses dans les mêmes conditions que pour l'abonnement annuel, aussi longtemps que cela demeure techniquement et raisonnablement possible compte tenu de l'évolution du Logiciel. Les mises à jour évolutives sont diffusées via le mécanisme de mise à jour automatique signé.

Article 14. Médiation de la consommation

14.1 Réclamation préalable

Tout Client Consommateur souhaitant formuler une réclamation l'adresse préalablement au Vendeur par courrier électronique à pro@comprendre.ai ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 2, afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Recours au médiateur de la consommation

Le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable demeurée infructueuse ou restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne et informations : https://www.cm2c.net

Le Client Consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client Consommateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client Consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.

14.3 Litiges transfrontaliers

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client Consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France (https://www.europe-consommateurs.eu).

Article 15. Responsabilité

15.1 Nature de l'engagement

Le Vendeur est tenu, dans le cadre des présentes, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour fournir un logiciel fonctionnel, activable et conforme à sa description.

15.2 Responsabilité à l'égard des Clients Consommateurs

À l'égard des Clients Consommateurs, le Vendeur répond des dommages causés par un manquement à l'une quelconque de ses obligations, dans les conditions du droit commun et des garanties légales mentionnées à l'article 11. Aucune clause des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du préjudice subi par le Client Consommateur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite.

15.3 Responsabilité à l'égard des Clients Professionnels

La limitation de responsabilité applicable aux Clients Professionnels est définie à l'article 18. Elle ne s'applique ni aux Clients Consommateurs ni aux Clients Non-professionnels.

15.4 Périmètre de l'outil

Le Logiciel est un outil d'auto-évaluation. Il ne constitue ni un audit certifié, ni un avis juridique, ni une certification (notamment ISO/IEC 42001). Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats relèvent de sa seule appréciation et de sa responsabilité. La présente précision définit l'objet de la prestation et n'opère aucune exonération de responsabilité à l'égard des Clients Consommateurs.

15.5 Caractéristique essentielle : validation de licence en ligne et mode lecture seule

L'utilisateur est informé, au titre des caractéristiques essentielles du produit, que le Logiciel se connecte périodiquement au serveur du Vendeur pour valider la licence, dans les conditions de l'article 8. En cas de licence expirée, révoquée, ou de serveur du Vendeur injoignable au-delà de cinq jours, l'application bascule en mode lecture seule. Les Données d'évaluation restent stockées localement et demeurent exportables et effaçables, y compris en mode lecture seule.

Article 16. Durée, reconduction tacite et résiliation

16.1 Licence perpétuelle

La licence perpétuelle est concédée pour une durée indéterminée, en contrepartie d'un paiement unique, sans reconduction ni paiement périodique. Les articles 16.2 à 16.4 ne lui sont pas applicables.

16.2 Abonnement annuel : durée et reconduction tacite

L'abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il est ensuite reconductible tacitement par périodes successives d'un an, sauf non-reconduction dans les conditions ci-après.

Pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels, et conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client par écrit, par courrier nominatif ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

À défaut d'information conforme, le Client Consommateur ou Non-professionnel peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation, et les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

16.3 Résiliation facilitée en ligne (Clients Consommateurs et Non-professionnels)

L'abonnement étant conclu par voie électronique, et conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant au Client Consommateur ou Non-professionnel de notifier en ligne la résiliation de son abonnement et d'accomplir les démarches nécessaires à celle-ci.

Cette fonctionnalité est accessible depuis l'espace client de la boutique comprendre.ai sous un intitulé dénué d'ambiguïté, sans qu'il soit imposé au Client de créer un compte à cette seule fin. Le parcours comporte une page récapitulant la notification de résiliation puis une page de confirmation. À réception de la notification, le Vendeur confirme au Client, sur support durable et dans des délais raisonnables, la réception de la demande, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation, notamment le passage de l'application en mode lecture seule à l'expiration de la licence et le maintien de l'export et de la suppression des données locales.

16.4 Reproduction des dispositions légales

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, applicables à l'abonnement annuel pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels, sont reproduites à l'article 20.

Article 17. Loi applicable et juridiction

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients Consommateurs, ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

17.2 Juridiction - Clients Consommateurs

En cas de litige avec un Client Consommateur, et après recherche d'une solution amiable et, le cas échéant, recours à la médiation de la consommation (article 14), les règles légales de compétence s'appliquent. Le Client Consommateur peut notamment saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit applicable, y compris la juridiction du lieu de son domicile. Aucune clause des présentes n'impose au Client Consommateur une juridiction déterminée.

17.3 Juridiction - Clients Professionnels

La clause attributive de compétence applicable aux Clients Professionnels est définie à l'article 18.

Article 18. Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Le présent article s'applique aux Clients Professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux Clients Consommateurs et aux Clients Non-professionnels ne leur sont pas applicables.

18.1 Communication des conditions générales de vente

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable, conformément au Code de commerce.

18.2 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article 10) ne bénéficie pas aux Clients Professionnels, sous réserve du cas particulier des contrats conclus hors établissement par les professionnels employant cinq salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale.

18.3 Conditions de règlement

La vente est payable d'avance, au comptant, au moment de la commande en ligne. Les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sont précisés à l'article 6.3, conformément aux articles L441-9, L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

18.4 Garanties à l'égard des Clients Professionnels

Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients Professionnels. La fourniture du Logiciel est régie, à leur égard, par le droit commun, notamment l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, action à intenter dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice). Le Logiciel est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier, d'exhaustivité du référentiel évalué ni d'absence d'erreur, sous réserve de l'obligation essentielle de fournir un logiciel fonctionnel et activable.
18.5 Limitation de responsabilité

À l'égard des Clients Professionnels, et sans porter atteinte à l'obligation essentielle de fournir un logiciel fonctionnel et activable, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée, ou, pour l'abonnement annuel, au montant payé au cours des douze derniers mois. Le Vendeur n'est pas tenu des dommages indirects (notamment pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Les Données d'évaluation restant stockées localement et non transmises au Vendeur, leur perte ne saurait engager la responsabilité de ce dernier. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

18.6 Juridiction

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes avec un Client Professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Cayenne, après recherche préalable d'une solution amiable, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19. Dispositions diverses

19.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire, notamment d'une règle d'ordre public protectrice du Client Consommateur, cette stipulation est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

19.2 Hiérarchie documentaire

Pour la vente et la concession de licence, les présentes CGV et l'EULA prévalent en cas de contradiction avec les CGU. Les présentes ne contredisent ni la politique de confidentialité ni les mentions légales, auxquelles elles renvoient. En cas de divergence relative aux données personnelles, la politique de confidentialité prévaut.

19.3 Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence applicable.

19.4 Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. La langue du contrat et des échanges est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.5 Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de la commande. Toute modification est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf disposition légale plus favorable au Client.

Article 20. Annexes des CGV

20.1 Rétractation

Compte tenu de la mise à disposition numérique immédiate du Logiciel et du renoncement au droit de rétractation recueilli au moment de la commande (article 10), aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes pour lesquelles ce renoncement a été valablement recueilli. Aucun formulaire type de rétractation n'est en conséquence joint aux présentes.

20.2 Reproduction des articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Partie II - Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

Article 21. Préambule de l'EULA

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après l'« EULA ») régit la concession du droit d'usage du logiciel DIAPASON-app (ci-après le « Logiciel ») par son éditeur à toute personne qui l'installe ou l'utilise (ci-après le « Titulaire » ou l'« Utilisateur »).

Le Logiciel est une application de bureau pour système d'exploitation Windows, fournie sous la forme d'un fichier d'installation signé, destinée à l'auto-évaluation de la maturité en intelligence artificielle et de conformité (notamment RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle, directive NIS 2, règlement DORA).

Éditeur : David BALME, entrepreneur individuel (EI), 4300 avenue Christophe Colomb, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane, France. SIRET 493 228 274 00053 (SIREN 493 228 274), R.C.S. Cayenne. Contact : pro@comprendre.ai. Boutique en ligne : https://comprendre.ai. Statut au regard de la TVA : TVA non applicable (territorialité Guyane), article 294 du CGI.

Le présent EULA constitue un document distinct des CGV (Partie I) qui régissent la transaction commerciale d'accès à la Licence, et des CGU acceptées dans l'application. En cas de contradiction relative à la vente et à la concession du droit d'usage, les CGV et le présent EULA prévalent sur les CGU. L'EULA ne contredit pas la politique de confidentialité ni les mentions légales de l'éditeur, auxquelles il renvoie.

L'acceptation du présent EULA est une condition de l'installation et de l'utilisation du Logiciel. À l'égard du Client Consommateur, cette acceptation ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci n'a pas été valablement perdu dans les conditions de l'article 10 des CGV.

Article 22. Définitions de l'EULA

22.1. Logiciel : l'application DIAPASON-app, son installeur signé, ses composants, sa documentation et les mises à jour fournies au titre du présent Contrat.

22.2. Licence : le droit d'usage concédé au Titulaire selon le modèle souscrit, le périmètre temporel et le nombre de postes acquis.

22.3. Poste : une machine déterminée, identifiée par un identifiant pseudonyme dérivé de caractéristiques matérielles (ci-après l'« identifiant de poste »).

22.4. Siège : une autorisation d'activation correspondant à un Poste. Le nombre de Sièges détermine le nombre de Postes pouvant utiliser la Licence.

22.5. Activation : l'opération initiale liant la Clé de licence à un Poste auprès du serveur de l'éditeur.

22.6. Mode lecture seule : état de fonctionnement restreint du Logiciel permettant la consultation et l'export des données, mais non leur création ni leur modification.

22.7. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

22.8. Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 23. Objet et concession de licence

23.1. L'éditeur concède au Titulaire, qui l'accepte, un droit d'usage du Logiciel personnel, non exclusif et non cessible, dans les limites définies au présent Contrat.

23.2. Le Logiciel n'est pas vendu : il est concédé sous licence. L'achat porte sur un droit d'usage et non sur la propriété du Logiciel ni sur les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Aucun transfert de propriété ni de droit de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Titulaire.

23.3. Le droit d'usage est concédé par Poste. Chaque Siège autorise l'utilisation du Logiciel sur un Poste. Le Titulaire ne peut pas utiliser le Logiciel sur un nombre de Postes supérieur au nombre de Sièges acquis.

23.4. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Titulaire par le présent Contrat demeurent réservés à l'éditeur.

Article 24. Périmètre de la Licence selon le modèle souscrit

24.1. Modèles de licence. Le Logiciel est proposé selon les modèles suivants, le modèle effectivement souscrit étant celui mentionné sur la confirmation de commande :

a) Abonnement annuel renouvelable : droit d'usage limité dans le temps, pour la durée de l'abonnement, renouvelable dans les conditions des CGV ;

b) Licence perpétuelle : droit d'usage non limité dans le temps, acquis par paiement unique, pour la ou les versions couvertes au titre de l'article 27 ;

c) Variantes, dont la Licence perpétuelle « Marque blanche » régie par l'article 28.

24.2. Périmètre temporel. Pour l'abonnement annuel, le droit d'usage est concédé pour la durée de la période souscrite et cesse à l'expiration de celle-ci en l'absence de renouvellement. Pour la licence perpétuelle, le droit d'usage n'est pas limité dans le temps, sous réserve du respect du présent Contrat.

24.3. Nombre de Sièges. Le périmètre de la Licence est en outre déterminé par le nombre de Sièges (Postes) figurant sur la confirmation de commande. Toute utilisation au-delà de ce nombre requiert l'acquisition de Sièges supplémentaires.

Article 25. Activation, revalidation périodique et mode lecture seule

25.1. Information sur le caractère connecté de la Licence. Le Titulaire est expressément informé, avant l'achat et par le présent Contrat, que le Logiciel se connecte périodiquement, par internet, au serveur de l'éditeur afin de valider la Licence. Cette caractéristique est une caractéristique essentielle du Logiciel.

25.2. Activation. L'utilisation du Logiciel requiert une activation en ligne préalable, qui lie la Clé de licence à un identifiant de poste pseudonyme. En cas de changement de machine, une réactivation est nécessaire, dans la limite des Sièges disponibles.

25.3. Revalidation périodique. Le Logiciel procède à une revalidation périodique de la Licence en ligne, selon une fréquence d'environ 72 heures, assortie d'une tolérance d'environ 48 heures, soit une période d'environ cinq jours.

25.4. Passage en mode lecture seule. Le Titulaire est expressément informé que le Logiciel passe en mode lecture seule dans l'un des cas suivants :

a) Licence expirée ;

b) Licence révoquée ;

c) Serveur de l'éditeur injoignable au-delà d'environ cinq jours.

En mode lecture seule, la consultation et l'export des données restent possibles, mais la création et la modification ne le sont plus. Le retour à un fonctionnement complet intervient après une revalidation réussie, un renouvellement ou une réactivation valides.

25.5. Mesure de secours (licence perpétuelle). Pour le Titulaire d'une licence perpétuelle, lorsque le passage en mode lecture seule résulte uniquement de l'indisponibilité du serveur de l'éditeur, sans manquement imputable au Titulaire, l'éditeur met à disposition un mécanisme de rétablissement de l'écriture, conformément à l'article 8.4 des CGV.

25.6. Données transmises lors de la validation. La validation de Licence repose sur une signature serveur (Ed25519). Les données transmises ou journalisées à cette occasion sont décrites à l'article 32 et dans la politique de confidentialité de l'éditeur.

Article 26. Restrictions d'usage

26.1. Sous réserve des dispositions impératives d'ordre public rappelées à l'article 26.2, le Titulaire s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur :

a) de reproduire le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire à son installation et à son utilisation conformes à sa destination ;

b) de céder, sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ou la Licence ;

c) de contourner ou neutraliser les mesures techniques d'activation et de validation de Licence ;

d) d'utiliser le Logiciel sur un nombre de Postes supérieur au nombre de Sièges acquis.

26.2. Limites légales d'ordre public. Les restrictions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît à l'utilisateur légitime du Logiciel et auxquels il ne peut être contractuellement dérogé :

a) Copie de sauvegarde : le Titulaire conserve le droit de réaliser une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du Logiciel, conformément à l'article L122-6-1, II du Code de la propriété intellectuelle. Cette copie ne confère aucun droit d'activation ni de Siège supplémentaire.

b) Décompilation pour interopérabilité : l'interdiction de décompilation et d'ingénierie inverse ne s'applique pas aux actes strictement nécessaires à l'obtention des informations indispensables à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante, dans les conditions et limites de l'article L122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle.

c) Observation et test : le Titulaire conserve le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin d'en déterminer les idées et principes, conformément à l'article L122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle.

Toute stipulation du présent Contrat contraire aux dispositions des II, III et IV de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle est nulle et non avenue, conformément au V du même article.

Article 27. Mises à jour

27.1. Les mises à jour sont fournies au moyen d'un mécanisme de mise à jour automatique signé.

27.2. Abonnement annuel. Pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour sont incluses, qu'il s'agisse de mises à jour de maintien de la conformité et de sécurité ou de mises à jour évolutives.

27.3. Licence perpétuelle. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du Logiciel sont fournies, indépendamment de toute garantie commerciale, pendant la durée à laquelle le Titulaire peut légitimement s'attendre compte tenu du type et de la finalité du Logiciel, et aussi longtemps que cela demeure techniquement et raisonnablement possible. Les mises à jour évolutives apportant de nouvelles fonctionnalités sont incluses dans les mêmes conditions que pour l'abonnement annuel, aussi longtemps que cela demeure techniquement et raisonnablement possible.

27.4. Information et non-installation. L'éditeur informe le Titulaire de la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et des conséquences de leur non-installation. La responsabilité de l'éditeur n'est pas engagée pour un défaut résultant uniquement de la non-installation, par le Titulaire, d'une telle mise à jour mise à disposition et correctement documentée.

Article 28. Option marque blanche

28.1. L'option « Marque blanche », lorsqu'elle est souscrite, permet au Titulaire de personnaliser le logo et la couleur affichés dans l'application et dans les rapports PDF qu'elle génère.

28.2. Cette option n'emporte aucune cession des droits de l'éditeur sur le Logiciel, qui demeure sa propriété exclusive. L'identité légale de l'éditeur reste accessible dans l'application conformément à ses obligations.

28.3. Le Titulaire garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments de marque (logo, signes distinctifs, dénomination, couleurs) qu'il intègre, et concède à l'éditeur une licence d'usage technique strictement limitée à leur affichage dans le Logiciel et ses rapports. Le Titulaire garantit l'éditeur contre tout recours de tiers relatif à ces éléments. L'éditeur n'utilise pas ces éléments en dehors de l'exécution du présent Contrat.

Article 29. Propriété intellectuelle

29.1. Le Logiciel, son code, sa structure, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'éditeur et restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'éditeur conserve la titularité des droits patrimoniaux d'auteur, notamment de reproduction, d'adaptation et de mise sur le marché.

29.2. Le présent Contrat ne confère au Titulaire qu'un droit d'usage défini à l'article 23, à l'exclusion de tout autre droit. La marque DIAPASON et les autres signes distinctifs de l'éditeur demeurent sa propriété.

Article 30. Garantie et responsabilité

30.1. Périmètre et nature de l'outil. Le Logiciel est un outil d'auto-évaluation. Il ne constitue ni un audit certifié, ni un avis juridique, ni une certification (notamment ISO/IEC 42001). Cette mention définit le périmètre fonctionnel et la nature de la prestation ; elle ne constitue ni une exclusion ni une limitation des garanties légales ou de la responsabilité dues aux Consommateurs.

30.2. Garanties légales dues aux Consommateurs (dispositions d'ordre public). Le Consommateur bénéficie, indépendamment du présent Contrat et de toute garantie commerciale, des garanties légales d'ordre public, notamment :

a) la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques : l'éditeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et de ceux apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ; les défauts apparaissant dans les douze mois de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. À ce titre, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Logiciel sans frais, puis, le cas échéant, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions du Code de la consommation. Cette garantie inclut la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (article 27) ;

b) la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Aucune clause du présent Contrat ne saurait écarter, limiter ou aménager ces garanties à l'égard du Consommateur. L'encadré d'information sur les garanties légales reproduit à l'article 11.1 des CGV complète le présent article.

30.3. Responsabilité à l'égard du Consommateur. Aucune clause du présent Contrat n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le Consommateur en cas de manquement de l'éditeur à l'une de ses obligations. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

30.4. Garantie et responsabilité à l'égard du Professionnel. À l'égard du Titulaire Professionnel, et dans les limites du droit applicable :

a) le Logiciel est fourni en l'état ; l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens consistant à fournir un Logiciel conforme à sa description et apte à son usage d'auto-évaluation ;

b) la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Titulaire au titre de la Licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur ;

c) sont exclus les dommages indirects, ainsi que toute perte affectant les Données d'évaluation, lesquelles demeurent stockées localement et ne sont pas transmises à l'éditeur ;

d) les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans la mesure où elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur.

Article 31. Durée, résiliation et effets

31.1. Durée. Le présent Contrat prend effet à l'activation de la Licence et demeure en vigueur pendant la durée du droit d'usage : la durée de l'abonnement pour l'abonnement annuel, sans limitation de durée pour la licence perpétuelle.

31.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Titulaire à une obligation substantielle du présent Contrat, notamment à l'article 26, l'éditeur peut résilier la Licence de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice de tout recours. Les voies de recours du Titulaire Consommateur ne peuvent être entravées par le présent Contrat.

31.3. Résiliation et non-reconduction de l'abonnement. La résiliation et, le cas échéant, la non-reconduction de l'abonnement annuel s'exercent selon les modalités prévues par les CGV (article 16), qui comprennent notamment l'information préalable sur la faculté de non-reconduction et une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne au bénéfice des Clients Consommateurs et Non-professionnels.

31.4. Effets de la résiliation. À la fin du droit d'usage, pour quelque cause que ce soit :

a) le droit d'usage concédé cesse et le Titulaire doit cesser d'utiliser le Logiciel ;

b) le Logiciel passe en mode lecture seule dans les conditions de l'article 25 ; la consultation et l'export des données demeurent possibles ;

c) le Titulaire conserve l'accès local à ses Données d'évaluation aux fins d'export et de suppression, conformément à l'article 32.

31.5. La fin du droit d'usage ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire des CGV.

Article 32. Données

32.1. Données d'évaluation conservées localement. Les Données d'évaluation produites par le Titulaire restent intégralement sur son Poste. Le Logiciel ne comporte aucune télémetrie : ces données ne sont transmises ni à l'éditeur, ni à un tiers.

32.2. Données de licence transmises. Les informations de licence sont transmises au serveur de l'éditeur aux fins de validation : Clé de licence, identifiant de poste pseudonyme (machineHash), adresse du Site (site_url), version installée du Logiciel et version du système d'exploitation. Le serveur journalise en outre l'adresse IP source et les horodatages d'activation et de revalidation, à des fins de prévention de la fraude. L'éditeur est responsable de traitement pour ces données, traitées sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour la gestion de la licence et sur la base de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour la journalisation anti-fraude. L'hébergement est assuré par Infomaniak Network SA (Suisse). Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité de l'éditeur, à laquelle le présent Contrat renvoie sans la contredire.

32.3. Droits sur les données. Le Titulaire peut à tout moment exporter et supprimer ses Données d'évaluation locales au moyen de la fonction « Effacer toutes les données ». Ces opérations restent possibles y compris en mode lecture seule : le droit à l'effacement n'est jamais bloqué par l'état de la Licence.

Article 33. Loi applicable et règlement des différends

33.1. Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. À l'égard du Titulaire Consommateur, ce choix s'applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

33.2. Médiation de la consommation. Le Titulaire Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur, après une réclamation écrite préalable adressée à pro@comprendre.ai restée infructueuse. Le médiateur compétent est celui indiqué à l'article 14.2 des CGV. Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

33.3. Compétence. À l'égard du Titulaire Consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables, sans clause attributive de compétence dérogatoire. À l'égard du Titulaire Professionnel, tout différend relatif au présent Contrat relève de la compétence du tribunal du ressort du siège de l'éditeur, dans les conditions de l'article 18.6 des CGV.

Article 34. Dispositions générales de l'EULA

34.1. Articulation documentaire. Le présent EULA s'articule avec les CGV (qui régissent la transaction), les CGU (usage de l'application), la politique de confidentialité et les mentions légales de l'éditeur. Pour ce qui concerne la vente et la concession du droit d'usage, les CGV et le présent EULA prévalent en cas de contradiction.

34.2. Divisibilité. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inopposable, nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

34.3. Langue. Le présent Contrat est rédigé en français, langue qui fait foi.

Partie III - Actions à finaliser par l'éditeur

Les actions suivantes doivent être menées à bien avant toute mise en ligne et toute vente, en particulier à des Clients Consommateurs :

- Désigner un médiateur de la consommation : adhérer effectivement à un dispositif de médiation de la consommation référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), puis renseigner sa dénomination, son adresse postale, son adresse électronique et l'URL de son site aux articles 14.2 (CGV) et 33.2 (EULA). Ne pas inventer de nom. Sans adhésion, ne pas vendre à des Consommateurs.
- Compléter le statut juridique, le SIRET et l'adresse : confirmer le statut « entrepreneur individuel » et vérifier la cohérence de l'identité (David BALME, SIRET 493 228 274 00053, R.C.S. Cayenne, 4300 avenue Christophe Colomb, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane) avec les mentions légales du Site, les CGU et la politique de confidentialité.
- Trancher le statut TVA : figer une seule branche (franchise en base avec mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », remplacée à compter du 1er septembre 2026 par « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services » ; ou assujettissement avec prix TTC et numéro de TVA intracommunautaire) aux articles 2 et 5.3 (CGV) et au préambule de l'EULA. Supprimer la formulation alternative du texte définitif.
- Fixer les prix : confirmer les prix toutes taxes comprises de chaque offre (abonnement annuel, licence perpétuelle, option marque blanche, postes supplémentaires), en euros, et s'assurer que la fiche produit comporte toutes les mentions précontractuelles requises (prix, date de mise à disposition, durée, caractéristiques, interopérabilité).
- Paramétrer la case à cocher de renoncement à la rétractation : configurer dans le tunnel de commande FluentCart la case dédiée, distincte et non précochée, reprenant la mention exacte de l'article 10.4, ainsi que la confirmation sur support durable de l'article 10.5 ; prévoir le parcours alternatif (maintien du droit de rétractation et fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée) lorsque le Consommateur ne coche pas la case.
- Mettre en place la fonctionnalité de résiliation en ligne : configurer et indiquer son emplacement réel (article 16.3), avec page récapitulative et page de confirmation.
- Définir la durée des mises à jour de la licence perpétuelle : fixer et indiquer une durée minimale de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité (articles 4.3.2 et 11.4 des CGV, article 27.3 de l'EULA), ainsi que la politique des mises à jour évolutives (articles 13 des CGV et 27.3 de l'EULA), de manière identique dans les deux documents.
- Compléter les conditions de règlement B2B : renseigner le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d'intérêt légal, à défaut taux BCE majoré de 10 points) à l'article 6.3 ; l'indemnité forfaitaire de 40 euros est déjà inscrite.
- Confirmer le tribunal compétent B2B : vérifier le ressort compétent au regard du siège situé à Saint-Laurent-du-Maroni (articles 18.6 des CGV et 33.3 de l'EULA).
- Préciser le prestataire de paiement, le support et l'archivage : nommer le prestataire de paiement (article 6.1) en cohérence avec FluentCart et la politique de confidentialité ; fixer le périmètre et le délai indicatif du support (article 12.1) ; trancher la garantie commerciale (article 12.2) ; préciser les modalités d'accès au contrat archivé (article 7.5) et la mesure technique de secours de la licence perpétuelle (article 8.4).
- Reproduire verbatim les textes légaux obligatoires : copier mot pour mot, depuis Legifrance et à jour, l'encadré de l'annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation (article 11.1) et les articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation (article 20.2). Ne pas paraphraser.
- Faire relire par un avocat : soumettre l'ensemble du document à un avocat avant toute mise en ligne, notamment la stipulation limitative de garantie des vices cachés entre professionnels (article 18.4) et la cohérence du dispositif de rétractation.
- Vérifier la cohérence avec les CGU et la politique de confidentialité existantes : contrôler que la dénomination du produit (« DIAPASON-app », « DIAPASON » étant défini comme équivalent), les coordonnées de l'éditeur, les bases légales RGPD (articles 6.1.b et 6.1.f), la liste des Données de licence (incluant adresse IP source et horodatages), l'hébergeur (Infomaniak) et le fonctionnement du mode lecture seule sont strictement alignés avec les CGU versionnées dans l'application et la politique de confidentialité.